CGV

CGV (particuliers)

Applicables à compter du 19/01/2022

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

« FORMULES PARTICULIERS»

tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels sur le site https://www.emeric-coaching.fr

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://www.emeric-coaching.fr

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.emeric-coaching.fr et prévaudront sur tout autre document.

Toute acceptation du contrat en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Emeric Debreu

16 rue Saint Jacques 59390 Lannoy

SIRET : 90905009800039

adresse e-mail : emeric.coaching@gmail.com

Téléphone : 06 19 09 31 11

Article 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur sur le site https://www.emeric-coaching.fr au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ( « TVA non applicable, article 293B du code général des impôt »).

La société Emeric Debreu s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Article 3 : Commandes

Il appartient au client de préciser les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le client contacte la société Emeric Debreu via la fiche de renseignements sur le site https://www.emeric-coaching.fr, directement par téléphone au 06 19 09 31 11 ou encore via l’adresse e-mail emeric.coaching@gmail.com pour transmettre le type de formule qu’il souhaite ainsi que le forfait horaire correspondant. Après transmission de certaines de ses informations personnelles, une facture correspondant à sa demande lui sera adressée. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix total ou du montant du premier versement si le client choisi un paiement en versements réguliers. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Emeric Debreu serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque
• soit par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)
• soit en espèces
• soit par carte bancaire via un lien paypal sécurisé envoyé par sms ou par e-mail au client.

Le prix est payable comptant par le client en totalité au plus tard le jour même de la fourniture des services.

Toutefois le client pourra, lorsque la commande est strictement supérieure à 50€ payer selon les conditions et l’échéancier suivant :

En versements égaux, allant jusqu’à possibilité du quatre fois sans frais. Le premier versement du paiement reste à effectuer au plus tard le jour du début de la fourniture des services. Les autres versements s’effectuent suivant l’écoulement des séances de façon régulière. Un rappel sera effectué par la société.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à échéance, l’acheteur doit verser à la société Emeric Debreu une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le retard de paiement entraînera exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, le prestataire se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client.

Les paiements encaissés par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes dues par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 8 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le début de ces services seront fournis dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour servir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de quatorze jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui-même lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés comme conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé AR adressé à la société, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Article 9 : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 10 : Données personnelles

Vos données sont collectées par la société Emeric Debreu. En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’auteur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires.

Les données personnelles que nous collectons et stockons sont :

• Nom et prénom
• Adresse
• adresse e-mail
• numéro de téléphone

Les données personnelles collectées ont pour objectifs de mettre à disposition des services sur le site, améliorer votre expérience et le service client, et vous contacter par e-mail.

La durée de conservation des données dépend du service souscrit.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que nous n’en ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction (par exemple pour la fourniture d’un service).

Article 11 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de Emeric Debreu, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou tout partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable de l’auteur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Emeric Debreu ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.

Article 14 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://cm2c.net/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.